Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le :
10/03/2025
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La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à compter du 1er mars 2025... Lire la suite
Historique
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit du travail - EmployeursEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)...Source : www.legisocial.fr
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéAdoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doiven...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit immobilier / CopropriétéDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de...Source : www.lemag-juridique.com
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le r...Source : www.actu-juridique.fr
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...Source : www.lemag-juridique.com