Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents... Lire la suite
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la constructionDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite
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Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
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Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit du travail - EmployeursEn cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précauti...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr