Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le :
01/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles... Lire la suite
Historique
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...Source : www.haute-savoie.gouv.fr
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit immobilierDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDécret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilierLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailDans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...Source : www.lemag-juridique.com