Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com
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