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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
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2026
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le :
26/02/2026
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février
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le :
25/02/2026
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février
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de se...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
24/02/2026
24
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
23/02/2026
23
février
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
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février
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
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février
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Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le :
19/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
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19/02/2026
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Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
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18/02/2026
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Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
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18/02/2026
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février
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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17/02/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
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16/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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13/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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13/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
12/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...